La commune peut préempter une parcelle située dans le périmètre d'un espace naturel sensible, par substitution du département, seulement si ce dernier renonce à son droit de préemption.
Par un compromis de vente, une personne s'est engagée à céder une parcelle située dans le périmètre d'une zone d'espaces naturels sensibles.Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée aux services du département qui l'ont transmise à la commune.Par une délibération, la commune a exercé, par substitution du département, le droit de préemption urbain sur la parcelle litigieuse. La cour administrative d'appel de Versailles, saisie aux fins (...)
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