La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.
Saisie de deux projets d’exploitation d’établissement cinématographique, la commission nationale d’aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a autorisé le premier tout en refusant le second, au motif que celui-ci ne serait pas de nature à diversifier l’offre cinématographique, une autorisation ayant déjà été accordée au premier. La société cinématographique qui s’est vu refuser son projet par la commission a alors saisi le (...)
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