Les habitants d'un groupe de maisons desservies par un chemin rural peuvent-ils obliger la commune à effectuer les dépenses d'entretien permettant d'assurer un minimum de viabilité de la voirie en cause ?
Dans une question du 29 avril 2014, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si les habitants d'un groupe de maisons desservies par un chemin rural peuvent obliger la commune à effectuer les dépenses d'entretien permettant d'assurer un minimum de viabilité de la voirie en cause. Le 19 septembre 2014, le ministre lui répond que s'il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes, toutefois, (...)
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