Dans un arrêt du 26 juin 2014, la CAA de Bordeaux considère comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil bénéficiant de la garantie décennale, l'enrochement qui fait corps avec le terrain et qui a pour objet de consolider des berges.
A la suite de plusieurs épisodes de crues de la rivière Ger, des travaux de curage et de confortement des berges par enrochement ont été réalisés, qui étaient notamment prévus sur la propriété d'un riverain, qui a contribué à leur financement. A la suite de l'effondrement partiel de l'enrochement mis en place sur sa propriété, et de l'absence de réalisation des travaux prévus pour la reconstruction des vannes et du canal alimentant son moulin, celui-ci a (...)
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