Un terrain déjà desservi par une autre voie peut être assujetti à la participation pour voirie et réseaux lorsque les riverains du nouveau chemin bénéficient de cette nouvelle voie.
Lorsqu'une commune estime que l'implantation de futures constructions implique l'aménagement d'un chemin, elle peut décider de mettre ces travaux à la charge de l'ensemble des futurs propriétaires des terrains situés à "80 mètres d'une part de la voie" et instituer une participation pour voirie et réseaux (PVR). Dans un arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat estime qu'un chemin bordant un terrain pouvant bénéficier de la nouvelle desserte, alors même que (...)
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