Le droit de préemption n'a pas été régulièrement exercé par la commune dès lors que la commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
Alors que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 novembre 2011, la commune de Dampierre-sur-Salon avait informé le greffe de la juridiction de sa décision d'exercer son droit de préemption, un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire a été adjugé lors d'une vente aux enchères publique du 11 janvier 2012 à M. X. Soutenant que la commune n'avait pas informé le greffier dans les trente jours de l'adjudication de sa confirmation de (...)
Cet article est réservé aux abonnés