Publication au JORF d'une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
Une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise a été présentée au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 et publiée au Journal officiel du 18 juillet 2014. Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises et est issue d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, vise à réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier (...)
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