Une SCI a demandé successivement deux permis de construire une maison sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean d’Illac. Le maire a refusé au motif que les projets étaient contraires aux dispositions de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme, en ce qu’elles n’autorisent aucune construction à usage d’habitation dans la zone B et la zone C du plan d’exposition au bruit des aéronefs de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac. (...)
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