Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?
Mme V. a déposé une demande d'autorisation d'urbanisme, délivrée le 16 novembre 2010, pour l'édification d'une maison d'habitation pour une surface hors oeuvre brute (Shob) de 189 m2 dans une zone Aa du plan local d'urbanisme (PLU) adopté le 9 décembre 2008 dont la vocation, au sein de laquelle les constructions à usage d'habitation autres que celles directement liées et nécessaires à une activité agricole sont interdites, est d'assurer la mise en valeur des (...)
Cet article est réservé aux abonnés