Tirant les conséquences de sa redéfinition de la notion de voie de fait par une décision 17 juin 2013, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence initiale en matière d'indemnisation résultant d'une emprise irrégulière.
Les propriétaires d'une parcelle de terrain ont signé avec une commune une convention de mise à disposition pour une durée de quatre ans afin de permettre à la collectivité territoriale d'y aménager une aire de sport, à charge pour la commune de restituer la jouissance du terrain à ses propriétaires à l'issue de cette période.La commune s'étant maintenue dans les lieux sans l'accord des propriétaires, ces derniers l'ont assignée en expulsion et en (...)
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