Dans un avis, le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions le maire d'une commune est compétent pour abroger un plan local d'urbanisme.
La parcelle d'une administrée est classée en zone AUd en vertu d'un plan local d'urbanisme. L'administrée demande au maire de la commune d'abroger ce plan local d'urbanisme. Le maire rejette sa demande. L'administrée demande au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par lequel le maire rejette sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme. Par un jugement du 22 février 2013 et en application de l'article L. 113-1 du code de justice (...)
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