Diffusion d'une circulaire ayant pour objet la répartition du concours financier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme.
L'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) un concours particulier destiné à compenser les accroissements de charges résultant, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), du transfert de la compétence relative à l'établissement et à la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et servitudes visés aux articles L. 121-1 (...)
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