Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme.
Un maire a délivré à une SCI, une autorisation de démolir une partie de ses bâtiments, en vue de la réalisation d'un projet immobilier. Par un autre arrêté, le maire ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux concernant le même terrain mais par un dernier arrêté, le maire, agissant cette fois au nom de l'Etat, après qu'il a été dressé procès-verbal d'infraction, a ordonné l'interruption des travaux. Il a fait valoir que ces travaux entrepris (...)
Cet article est réservé aux abonnés