Un l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation peut être poursuivi par les nouveaux propriétaires.
Dans un arrêt du 2 avril 2012, la cour d'appel de Riom a condamné un artisan qui avait aidé le précédent propriétaire à installer un système d'assainissement de sa maison d'habitation, à payer aux nouveaux propriétaires des dommages-intérêts en raison du mauvais fonctionnement de ce système et de sa non-conformité aux normes environnementalesLes juges du fond ont relevé que l'installation litigieuse n'était pas conforme aux règles sanitaires, ce qui (...)
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