Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.
Une société privée a sollicité un permis de construire une résidence pour personnes âgées sur le territoire d'une commune. La commune a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait accordé par son silence à la société, considérant que le règlement de la zone UL du plan d'occupation des sols n'autorise pas la construction du bâtiment prévu. Le tribunal administratif et la cour d'appel de Nantes ont fait droit à la société. La commune forme alors (...)
Cet article est réservé aux abonnés