Le délai de forclusion d'une annulation de déclaration d'utilité publique n'est pas interrompu par une saisine de la cour de cassation pour annuler une ordonnance d'expropriation dépourvue désormais de base légale.
Les auteurs du pourvoi ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation suite à une déclaration d'utilité publique (DUP) pour la réalisation d'un projet d'assainissement. Un jugement notifié aux expropriées le 12 juin 2009 annule la déclaration d'utilité publique. L'ordonnance d'expropriation, privée de sa base légale, se fait annuler à son tour par un arrêt de la cour de cassation du 8 juin 2010. Les expropriés saisissent le juge de l'expropriation le 8 (...)
Cet article est réservé aux abonnés