Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas nécessaire de déclasser le site protégé, même partiellement, lorsque la réalisation du projet sur ce site ne contrevient pas aux principes du classement.
Dans une question du 12 juillet 2012, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministère de l'Ecologie quant à la possibilité de transformer une partie d'un espace naturel ou historique classé en zone N non constructible en une zone U constructible sans modifier les limites du périmètre de l'espace classé. Dans une réponse en date du 20 décembre 2012, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement indique que le classement d'un site a pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés