Publication au JORF d'un arrêté encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et relatif à la mise à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
Un arrêté du 19 février 2013, publié au Journal officiel du 9 mars 2013, définit les référentiels et le règlement relatifs à la certification des prestataires intervenant en matière de géolocalisation des réseaux neufs ou existants.Il apporte en outre quelques ajustements aux fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" après ses premiers mois de fonctionnement, visant à améliorer sensiblement l'ergonomie de la procédure de (...)
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