L'obligation prévue par l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ne peut être mise en œuvre qu'après conclusion d'une convention.
Une communauté d'agglomération ayant décidé de procéder à l'enfouissement de lignes électriques aériennes sur le territoire de différentes communes, elle a demandé à la société F. de procéder également à l'enfouissement des lignes de communications circulant sur des appuis partagés avec les lignes électriques. Suite à des désaccords entre les parties, aucune convention n'a pu être signée pour la réalisation de chacune des opérations programmées, (...)
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