Le maire est fondé à instruire la demande du pétitionnaire qui atteste avoir qualité pour déposer sa demande de permis de construire sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux.
Par un arrêté du 14 octobre 2008, un maire a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire l'autorisant à réhabiliter un bâtiment ancien et à le transformer en un immeuble collectif comprenant quatre logements. Des voisins de ce projet ont sollicité l'annulation de cet arrêté.La SCI a relevé appel du jugement du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. Dans un arrêt rendu le 15 (...)
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