Une commune ne peut légalement, sans avoir préalablement mise en œuvre la procédure de désaffectation prévue par la loi de 1905, aménager un temple en salle polyvalente.
Par acte notarié du 17 septembre 1999, une association cultuelle constituée, en mai 1906, en conformité avec les prescriptions de la loi du 9 décembre 1905, a vendu à une commune un temple en cause, construit en 1846. Le conseil municipal de la commune, par une délibération du 29 juin 2009 a approuvé une opération d'aménagement de ce temple en salle polyvalente. Mme B. a alors saisi la justice d'une demande d'annulation de cette délibération, invoquant (...)
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