Le 10 octobre 2012, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
S'agissant de la mobilisation du foncier public, le projet de loi, qui porte sur des terrains nus ou bâtis du domaine privé de l'État mais aussi de certains établissements publics, modifie les règles actuelles de décote pour aller jusqu'à 100 %, pour la part destinée au logement social et aux résidences sociales de logement pour étudiants. L'avantage financier résultant de cette décote sera "exclusivement et en totalité" répercuté dans le (...)
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