Pas de recours possible pour la construction de l'aéroport Bâle-Mulhouse déclaré projet d'intérêt général.
Par arrêt du 28 novembre 2003, le préfet du Haut-Rhin a qualifié de projet d'intérêt général (PIG) le programme de développement de l'aéroport Bâle-Mulhouse et le projet de servitudes associé. Une SARL et une SCI ont alors demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions. Elles soutiennent que la déclaration d'intérêt général est contraire à la Constitution, à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la directive européenne (...)
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