Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.
La durée d'exercice du droit de préemption dans le cadre des zones d'aménagement différées (ZAD) a été diminuée de 14 ans à 6 ans consécutivement à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a souhaité savoir s'il existait une limitation du droit à renouvellement de la période de 6 ans. Dans une réponse publiée le 15 mai 2012, le ministère du Logement lui rappelle que l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, (...)
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