hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contestation d'éoliennes : attention à l'intérêt à agir

Contestation d'éoliennes : attention à l'intérêt à agir

Une commune qui se borne à faire état qu'un projet de construction d'éoliennes porte atteinte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge, ne justifie pas d'un intérêt pour demander l'annulation du permis de construire.

Le préfet de l'Aisne a délivré un permis de construire à une société en vue de l'implantation d'un parc de six éoliennes sur la commune de Perles. Ce permis a été annulé, à la demande de la commune limitrophe de Vauxcéré, par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 31 décembre 2007, confirmé par un arrêt du 22 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Douai, au motif que la commune justifiait d'un intérêt lui donnant qualité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules