Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances prévoient que les conditions dans lesquelles les existants sont couverts par l'assurance construction obligatoire. Alors que la jurisprudence antérieure à la réforme de 2005 adoptait une interprétation extensive desdites dispositions, aujourd'hui le droit commun prévoit que l'obligation d'assurance ne s'applique plus aux existants. Il reste que certains propriétaires peuvent dans certaines conditions (...)
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