Précisions ministérielles sur les taxes d’urbanisme à l’occasion de la transformation d'une maison de ville en appartements.
Le sénateur Jean Louis Masson a demandé à la ministre de l'Ecologie le 16 février 2012 si le projet de transformation d'une maison de ville en six appartements, sans aucun changement du bâti extérieur, demeure soumis à l'obtention d'une autorisation au titre de l'urbanisme. Le cas échéant, il a souhaité aussi savoir comment sont mises en recouvrement les diverses participations (participation de raccordement à l'égout…) s'il n'existe pas de fait (...)
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