Aucun texte n'exige que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit.
Dans une question du 2 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l'Intérieur si une autorisation d'occupation du domaine public donnée à un commerçant peut être verbale ou si l'accord doit être écrit. Le 15 mai 2014, le ministère lui répond que s'il ne peut y avoir d'autorisation tacite d'occuper le domaine public, la jurisprudence a plusieurs fois précisé qu'aucun texte n'exigeait que l'autorisation d'occupation du domaine public (...)
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