Le Conseil d'Etat considère que la loi Montagne est d'application exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine.
Dans un arrêt du 16 avril 2012, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, applicable dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, limitent le droit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.Une exception peut être faite à ces dispositions par l'article L. 145-3 du même code, issu de la loi Montagne, selon (...)
Cet article est réservé aux abonnés