L'installation et l'entretien des abribus relèvent-ils obligatoirement de la compétence de la communauté d'agglomération ou de communes qui ont la compétence en matière de transports collectifs ou des communes qui ont conservé la gestion de la voirie et de ses annexes ?
Dans une question du 23 novembre 2011, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si l'installation et l'entretien des abribus relèvent obligatoirement de la compétence d'une communauté d'agglomération ou s'ils peuvent relever de la compétence des communes lesquelles ont conservé la gestion de la voirie et de ses annexes.Le 20 mars 2012, le ministre lui répond que si les communes ont conservé la gestion de la voirie et de ses annexes, (...)
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