Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
En réponse à la députée Valérie Rosso-Debord, le secrétaire d'État chargé du Logement précise que la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, issue de la loi du 11 février 2005, prévoit notamment des règles applicables aux logements situés en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être, permettant à ces derniers d'être occupés par des personnes handicapées.Par ailleurs, les (...)
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