Le décret d'application de la loi urbanisme habitation du 2 juillet 2003 est paru au Journal officiel du 13 juin 2004. Il précise notamment les nouvelles règles relatives à la nouvelle définition du contenu des documents d'urbanisme et à l'abrogation d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU). L'article R. 122-2-1 du Code de l'urbanisme, dans sa nouvelle rédaction extrait le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) (...)
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