Calcul du ratio entre le nombre de fidèles et le nombre de places de parking nécessaires.
Une association culturelle et sportive franco-turque d'Alsace-Moselle s'est vu délivrer par arrêté un permis de construire en vue de la transformation d'un ancien local commercial en lieu de culte musulman. Une association a alors contesté la légalité de cette décision. La commune a opposé à l'association une fin de non-recevoir, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, qui exige que le dépôt des statuts de (...)
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