Un arrêté du 27 octobre 2011, publié au Journal officiel du 10 novembre 2011, fixe la fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixée à 70 millions d'euros par an, pour les années 2011, 2012 et 2013.
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