Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.
Le 4 juillet 2017, une proposition de loi tendant à renforcer les moyens d’action des maires à l’égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes a été déposée au Sénat. Les auteurs du texte soulèvent que le patrimoine des communes est de plus en plus altéré par des destructions, des dégradations et des détériorations légères, pour lesquelles le système de répression prévu par les différents textes est insuffisant puisqu’il prévoit (...)
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