Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 permet d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété. Dans une décision rendue le 7 octobre 2011, le Conseil constitutionnel juge, d’une part, que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner une privation du droit de propriété. D'autre part, elle permet d'éviter que les divisions successives (...)
Cet article est réservé aux abonnés