Possibilité de dérogation pour une extension d'une habitation existante dans une zone non constructible par la révision de la carte communale ou l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
La députée Marie-Jo Zimmermann demande si une carte communale ou un plan local d'urbanisme peut décider que les annexes, utiles à la vie courante, de maisons existantes se trouvant dans des zones classées non constructibles par les documents d'urbanisme d'une commune peuvent être réalisées si elles sont directement attenantes aux habitations existantes.Dans une réponse du 22 juin 2010, le ministère de l’Ecologie rappelle que l'article R. 124-3 du code de (...)
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