Lorsqu'une demande de permis de construire, qui a fait l'objet d'un refus d'accord du préfet, a donné lieu à une décision de non-opposition tacite du maire, celui-ci est tenu de retirer la décision de non-opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.
Une administrée a déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation auprès du maire d'une commune. Par un arrêté, le maire a refusé la délivrance de ce (...)Cet article est réservé aux abonnés