Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de construire, n'est pas soumis à l'obligation de notification.
Un administré a demandé au juge administratif d'annuler la décision du maire d'une commune, agissant au nom de l'Etat, par laquelle il a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de deux époux. La cour administrative d'appel de Lyon a, dans (...)Cet article est réservé aux abonnés