Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a commis une faute ?
Un maître d'ouvrage a confié à un géomètre-expert une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'oeuvre des voieries et réseaux divers (VRD) jusqu'à la réception des ouvrages. Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient (...)Cet article est réservé aux abonnés