Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d'exercice par les collectivités du droit de préemption prévu aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.
Un maire a exercé le droit de préemption de la commune prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail commercial consentie par une société d'auto-école. L'acquéreur évincé, qui exploite un commerce de boucherie attenant qu'il souhaite (...)Cet article est réservé aux abonnés