Des modifications demandées par le pétitionnaire d'un permis de construire, au stade de l'instruction, sont susceptibles d'ouvrir un nouveau délai d'instruction.
Une société a présenté une demande de permis de construire deux immeubles à usage d'habitation. Le maire de la commune où se trouvent les deux immeubles a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, a annulé la décision du (...)Cet article est réservé aux abonnés