Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l'expropriation.
Une commune a poursuivi l'expropriation de plusieurs parcelles ayant appartenu à un homme entre-temps décédé.Elle a notifié une offre d'indemnisation aux héritiers de l'intéressé, dont les opérations de succession étaient (...)Cet article est réservé aux abonnés