Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs au titre d'un droit juridiquement protégé.
Par un arrêt du 2 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a fixé les indemnités revenant à une société civile immobilière (SCI) au titre de l'expropriation, au profit d'une société anonyme, d'un lot de copropriété lui (...)Cet article est réservé aux abonnés