Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la première instance.
Une justiciable a demandé au juge administratif d'annuler un permis de construire accordé à son voisin. Par une ordonnance du 28 septembre 2020, le président de la 1e chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande comme irrecevable. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 22 avril (...)Cet article est réservé aux abonnés