L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, même si la commission départementale a auparavant donné son accord.
Une société a sollicité la délivrance d'un permis de construction valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un supermarché sur la commune de Saint-Affrique. La commission départementale d'aménagement commercial de (...)Cet article est réservé aux abonnés