A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir des droits attachés à celui-ci, en vertu du code de l’urbanisme, lorsqu’il n’y a pas eu de cession et donc de transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division.
Le maire d’une commune a délivré, à une société, un permis de construire par un (...)Cet article est réservé aux abonnés