Une proposition de loi visant à limiter le coût, pour les collectivités locales, de l’instruction des autorisations d’urbanisme a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 634) visant à limiter le coût d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 20 mai 2022. Ce texte part du postulat que les intercommunalités ont dû s’organiser, ont mutualisé les services et les (...)Cet article est réservé aux abonnés