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Bande de 100 mètres et espaces remarquables : prohibition des paillotes

Bande de 100 mètres et espaces remarquables : prohibition des paillotes

Les paillotes, exerçant des activités de commerce ambulant, sont soumises à la loi littoral et sont prohibées tant en-dehors des espaces urbanisés de la bande de 100 mètres que dans les espaces remarquables du littoral.

Le député Florian Bachelier pose une question, le 2 novembre 2021, à la ministre de la Transition écologique, sur l’applicabilité des articles L. 121-16 et L. 121-23 du code de l’urbanisme, aux paillotes revendiquant le droit d’exercer (...)
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