La préemption de parcelles grevées, exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option, insérée dans un contrat de bail à construction, oblige l’autorité qui préempte d’exécuter la promesse de vente.
Deux sociétés étaient titulaires de deux baux à construction, en date des 11 et 24 mars 1988, portant sur plusieurs parcelles, en exécution desquels elles ont fait réaliser des constructions. Ces contrats ont été conclus pour une (...)Cet article est réservé aux abonnés